Clear-Rights

Aux termes des directives 2016/800/UE 1 et 2013/48/UE, tout mineur suspecté ou accusé d’avoir commis une infraction dans le cadre d’une procédure pénale doit pouvoir bénéficier d’une assistance juridique gratuite. Avoir accès à un avocat spécialisé et de qualité est un droit essentiel du mineur impliqué dans une procédure pénale et est nécessaire afin de garantir une justice équitable, centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant et sans discrimination.

Pourtant aujourd’hui ces garanties et droits fondamentaux ne sont pas effectifs dans plusieurs États membres de l’Union Européenne, notamment en raison d’une non transposition de ces directives. En France, si le nombre d’affaires impliquant des mineurs est relativement stable, le taux de réponse pénale connait une forte augmentation. En 2019 par exemple, 93,3 % des affaires poursuivies impliquant au moins un mineur faisaient l’objet de poursuites ou de procédures alternatives aux poursuites, contre 77,6 % en 2000.

Par ailleurs, les modalités d’accès à un avocat gratuit et de qualité demeurent inégalitaires sur l’ensemble du territoire. Cet accès étant notamment favorisé à Paris par l’existence d’une Antenne des mineurs au sein du Barreau de Paris, là où ce type de pôle est inexistant dans d’autres barreaux.

Le projet CLEAR-Rights constitue une réponse aux lacunes et aux défis actuels des systèmes européens de justice pénale juvénile. Il vise à garantir aux mineurs impliqués dans des procédures pénales un accès gratuit et équitable à une assistance juridique de qualité.