Clear-Rights

Améliorer la qualité de l'assistance juridique et l'accès au droit des mineurs en conflit avec la loi en Europe
(France, Belgique, Pays-Bas, Hongrie, Roumanie)
Shape

Importance du projet

Aux termes des directives 2016/800/UE 1 et 2013/48/UE, tout mineur suspecté ou accusé d’avoir commis une infraction dans le cadre d’une procédure pénale doit pouvoir bénéficier d’une assistance juridique gratuite. Avoir accès à un avocat spécialisé et de qualité est un droit essentiel du mineur impliqué dans une procédure pénale et est nécessaire afin de garantir une justice équitable, centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant et sans discrimination.

Pourtant aujourd’hui ces garanties et droits fondamentaux ne sont pas effectifs dans plusieurs États membres de l’Union Européenne, notamment en raison d’une non transposition de ces directives. En France, si le nombre d’affaires impliquant des mineurs est relativement stable, le taux de réponse pénale connait une forte augmentation. En 2019 par exemple, 93,3 % des affaires poursuivies impliquant au moins un mineur faisaient l’objet de poursuites ou de procédures alternatives aux poursuites, contre 77,6 % en 2000.

Par ailleurs, les modalités d’accès à un avocat gratuit et de qualité demeurent inégalitaires sur l’ensemble du territoire. Cet accès étant notamment favorisé à Paris par l’existence d’une Antenne des mineurs au sein du Barreau de Paris, là où ce type de pôle est inexistant dans d’autres barreaux.

Le projet CLEAR-Rights constitue une réponse aux lacunes et aux défis actuels des systèmes européens de justice pénale juvénile. Il vise à garantir aux mineurs impliqués dans des procédures pénales un accès gratuit et équitable à une assistance juridique de qualité.

problématiques identifiées

  • Les mineurs sont exposés aux violations de leurs droits à tous les stades de la procédure pénale à laquelle ils sont confrontés, renforçant ainsi les injustices sociales 
  • Ils ont du mal à accéder à une assistance juridique et à un avocat spécialisé, compétent et de confiance  
  • Les informations sur leurs droits ne sont pas toujours fournies dans un langage clair et accessible 
  • Le système est peu adapté aux minorités (migrants, handicapés…) avec des difficultés supplémentaires telles que des barrières linguistiques ou de compréhension 
  • Il existe très peu de données sur les mineurs soumis au processus judiciaire (condamnation, âge…)

Objectifs

  • Améliorer la capacité des praticiens du droit, en particulier des avocats pro bono et de l’aide juridictionnelle à fournir aux mineurs en conflit avec la loi une assistance juridique gratuite et de qualité (via des formations en la matière, des échanges sur leurs expériences, la mise en relation des acteurs associatifs etc…) 
  • Favoriser la participation des mineurs et des jeunes majeurs aux travaux qui vont être menés en ce sens,  notamment en leur permettant d’exprimer leurs opinions et besoins lorsqu’ils accèdent à cette assistance, ou encore en les informant des garanties procédurales et de leurs droits lorsqu’ils sont impliqués dans une procédure pénale  
  • Améliorer la coopération entre ONG et organisations professionnelles dans la matière (praticiens du droit et ONG de défense des enfants en conflit avec la loi notamment) 
  • Sensibiliser les décideurs politiques aux droits des mineurs en conflit avec la loi et à l’importance d’une assistance juridique adaptée et gratuite

Solutions proposées

  • Rédiger un rapport d’examen sur les pratiques existantes en Europe afin d’identifier les lacunes et les besoins des systèmes d’accès au droit existants (incluant l’aide juridictionnelle et le pro bono)  
  • Créer une base de données de jurisprudence et de fiches juridiques spécialisées au profit des avocats 
  • Créer des  » conseils consultatifs des enfants  » afin de faire valoir leur point de vue dans les décisions qui les concernent, lorsqu’ils sont impliqués dans des procédures pénales  
  • Élaborer et/ou adapter des lignes directrices au profit des praticiens afin de garantir une assistance juridique de qualité et adaptée aux enfants 
  • Revoir et adapter les programmes de formations existants et organiser des formations pour les avocats pro bono, sur  la psychologie de l’enfant, sur l’intérêt juvénile et leurs garanties procédurales
  • Mettre en place un réseau intersectoriel d’assistance juridique en coopérant avec les barreaux, les avocats et les ONG 
  • Mettre en place des centres nationaux et européens d’échanges d’informations en ligne sur la justice juvénile  
  • Développer un outil numérique d’évaluation de l’assistance juridique destiné aux enfants et conçu en collaboration avec les enfants
  • Organiser une campagne nationale de sensibilisation et une manifestation de sensibilisation menée par des enfants pour promouvoir la mise en œuvre par les États des directives 2016/800/UE et 2013/48/UE

Ce projet est cofinancé par le Programme Justice de l’Union européenne (2014-2020)

– Code projet 101005878 –

Les partenaires du projet :

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