Importance du projet
Aux termes des directives 2016/800/UE 1 et 2013/48/UE, tout mineur suspecté ou accusé d’avoir commis une infraction dans le cadre d’une procédure pénale doit pouvoir bénéficier d’une assistance juridique gratuite. Avoir accès à un avocat spécialisé et de qualité est un droit essentiel du mineur impliqué dans une procédure pénale et est nécessaire afin de garantir une justice équitable, centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant et sans discrimination.
Pourtant aujourd'hui ces garanties et droits fondamentaux ne sont pas effectifs dans plusieurs États membres de l’Union Européenne, notamment en raison d’une non transposition de ces directives. En France, si le nombre d’affaires impliquant des mineurs est relativement stable, le taux de réponse pénale connait une forte augmentation. En 2019 par exemple, 93,3 % des affaires poursuivies impliquant au moins un mineur faisaient l’objet de poursuites ou de procédures alternatives aux poursuites, contre 77,6 % en 2000.
Par ailleurs, les modalités d’accès à un avocat gratuit et de qualité demeurent inégalitaires sur l’ensemble du territoire. Cet accès étant notamment favorisé à Paris par l’existence d’une Antenne des mineurs au sein du Barreau de Paris, là où ce type de pôle est inexistant dans d’autres barreaux.
Le projet CLEAR-Rights constitue une réponse aux lacunes et aux défis actuels des systèmes européens de justice pénale juvénile. Il vise à garantir aux mineurs impliqués dans des procédures pénales un accès gratuit et équitable à une assistance juridique de qualité.
Les problématiques d’accès au droit pour ces jeunes sont donc nombreuses, eux qui doivent passer par des procédures très complexes pour pouvoir s’intégrer dans la société française. De l’accès à l’hébergement à l’obtention d’un titre de séjour en passant par la demande d’asile, le succès des procédures dépend bien souvent de la qualité de l’assistance dont ces jeunes bénéficient. Il est donc essentiel d’assurer leur suivi par des personnes compétentes et investies, en travaillant étroitement avec les différents acteurs gravitant autour d’eux.
L’AADH a toujours joué un rôle de passerelle entre le milieu associatif et celui des avocats, depuis 2018 elle met à profit ce réseau d’avocats volontaires pour assister les acteurs de la protection de l’enfance et les mineurs non accompagnés dans les nombreuses démarches auxquelles ils sont confrontés.
Problématiques identifiées :
• Les mineurs sont exposés aux violations de leurs droits à tous les stades de la procédure pénale à laquelle ils sont confrontés, renforçant ainsi les injustices sociales
• Ils ont du mal à accéder à une assistance juridique et à un avocat spécialisé, compétent et de confiance
• Les informations sur leurs droits ne sont pas toujours fournies dans un langage clair et accessible
• Le système est peu adapté aux minorités (migrants, handicapés…) avec des difficultés supplémentaires telles que des barrières linguistiques ou de compréhension
• Il existe très peu de données sur les mineurs soumis au processus judiciaire (condamnation, âge...)
Objectifs :
• Améliorer la capacité des praticiens du droit, en particulier des avocats pro bono et de l’aide juridictionnelle à fournir aux mineurs en conflit avec la loi une assistance juridique gratuite et de qualité (via des formations en la matière, des échanges sur leurs expériences, la mise en relation des acteurs associatifs etc…)
• Favoriser la participation des mineurs et des jeunes majeurs aux travaux qui vont être menés en ce sens, notamment en leur permettant d’exprimer leurs opinions et besoins lorsqu’ils accèdent à cette assistance, ou encore en les informant des garanties procédurales et de leurs droits lorsqu’ils sont impliqués dans une procédure pénale
• Améliorer la coopération entre ONG et organisations professionnelles dans la matière (praticiens du droit et ONG de défense des enfants en conflit avec la loi notamment)
• Sensibiliser les décideurs politiques aux droits des mineurs en conflit avec la loi et à l’importance d’une assistance juridique adaptée et gratuite
Solutions proposées :
• Rédiger un rapport d’examen sur les pratiques existantes en Europe afin d’identifier les lacunes et les besoins des systèmes d’accès au droit existants (incluant l’aide juridictionnelle et le pro bono)
• Créer une base de données de jurisprudence et de fiches juridiques spécialisées au profit des avocats
• Créer des "conseils consultatifs des enfants" afin de faire valoir leur point de vue dans les décisions qui les concernent, lorsqu'ils sont impliqués dans des procédures pénales
• Élaborer et/ou adapter des lignes directrices au profit des praticiens afin de garantir une assistance juridique de qualité et adaptée aux enfants (voir les standards que qualité ci-dessous)
• Revoir et adapter les programmes de formations existants et organiser des formations pour les avocats pro bono, sur la psychologie de l’enfant, sur l'intérêt juvénile et leurs garanties procédurales
• Mettre en place un réseau intersectoriel d’assistance juridique en coopérant avec les barreaux, les avocats et les ONG
• Mettre en place des centres nationaux et européens d’échange d'informations en ligne sur la justice juvénile
• Développer un outil numérique d’évaluation de l’assistance juridique destiné aux enfants et conçu en collaboration avec les enfants
• Organiser une campagne nationale de sensibilisation et une manifestation de sensibilisation menée par des enfants pour promouvoir la mise en œuvre par les États des directives 2016/800/UE et 2013/48/UE
Résultats du programme
Dans le cadre de ce programme, l'AADH a développé avec ses partenaires plusieurs outils pour permettre l'amélioration de l'assistance juridique des mineurs en conflit avec la loi. Cette coopération nous a permis de participer à la réalisation d'un guide reprenant les standards de qualité en matière d’assistance juridique pour les enfants en prise avec la justice. Ce document permettra aux professionnels du droit d’adapter leur pratique pour que ces mineurs soient mieux accompagnés tout au long de leur parcours. Un pas de plus vers une justice plus harmonisée et plus constructive pour ces jeunes.
Ressources
Cliquez ici pour accéder aux fiches de jurisprudence européenne développées par les 5 pays membres du programme et un expert européen.
Ces projets sont cofinancés par le Programme Justice de l'Union européenne (2014-2020)
- Code projet 101005878 -
Nos partenaires européens
Ils nous soutiennent
Nous remercions le Fonds de Dotation du Barreau de Lyon pour son aide à hauteur de 3000€ et le Fonds de Dotation du Barreau de Paris pour son aide à hauteur de 1500€.
Retour sur la conférence finale
Les 1er et 2 décembre 2022, tous les partenaires du programme CLEAR-Rights se sont réunis à Bruxelles. Retour en dessin sur ces deux journées remplies d'échanges et de rencontres.
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