Les activités de recherche menées en France et dans cinq autres pays européens – Pologne, Grèce, Italie, Slovaquie et Slovénie – dans le cadre du projet européen CO.A.ST*, nous ont permis de recueillir des informations précieuses sur les mineurs non accompagnés, le système de tutelle et d’étudier les principaux défis et obstacles auxquels ils sont confrontés ainsi que les bonnes pratiques mises en place par les acteurs impliqués.

En Europe, la protection des mineurs non accompagnés (MNA) est une question centrale afin de garantir leurs droits et leur sécurité, ainsi qu’un parcours d’intégration réussi. Les six pays étudiés – la France, la Grèce, la Pologne, l’Italie, la Slovénie et la Slovaquie – ont adopté des systèmes de protection et des stratégies différents, avec des approches diverses dépendant de la législation nationale et du contexte social.

France : Les administrateurs ad hoc et la tutelle temporaire

En France, le système de représentation légale des mineurs non accompagnés fait intervenir un administrateur ad hoc, désigné pour le représenter dans les demandes d’asile et les démarches juridiques en zone d’attente. Cependant, ce représentant légal ne dispose pas d’une délégation totale de l’autorité parentale, ce qui peut créer des difficultés pour accéder à certains services et protéger efficacement le mineur. Les mineurs sont pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), mais la fragmentation du système peut ralentir la prise en charge et l’intégration.

Grèce : Un système de tutelle récemment réformé

Depuis 2024, la Grèce a réformé le système de tutelle pour les MNA, en introduisant une structure centralisée impliquant la participation des ONG spécialisées dans la fourniture de services de tutelle. Les tuteurs sont chargés de la représentation légale des mineurs, de garantir leur accès aux services de santé et d’éducation ainsi que faciliter leur processus d’intégration. Cependant, chaque tuteur peut accompagner jusqu’à 15 mineurs, ce qui, tout en assurant un soutien ciblé, risque de créer une surcharge de travail et de limiter un accompagnement et une attention individualisés.

Pologne : Deux figures de la tutelle

En Pologne, la tutelle des MNA est confiée à deux personnes distinctes : le curateur, chargé de traiter la demande de protection internationale, et le tuteur légal, responsable de tous les autres aspects de la représentation de l’enfant. Les mineurs sont placés, en fonction des disponibilités, dans des familles d’accueil ou des centres d’urgence. Cependant, le système souffre de lacunes importantes dans le suivi des curateurs et des tuteurs, ce qui conduit à des situations où les mineurs ne reçoivent pas l’attention et la protection nécessaires.

Italie : Le modèle des tuteurs volontaires

En Italie, la loi n. 47/2017 (loi Zampa) a introduit des tuteurs bénévoles, sélectionnés et formés par le Garant pour les Enfants et les Adolescents. Ces citoyens jouent un rôle clé pour assurer le bien-être des mineurs, en les accompagnant dans les procédures juridiques, sanitaires et éducatives. Cependant, une législation récente a rendu possible, en cas d’urgence, le placement temporaire des enfants non accompagnés dans des centres pour adultes, une mesure qui soulève de sérieuses inquiétudes quant à leur sécurité et leur bien-être.

Slovénie : Un système de formation obligatoire

En Slovénie, chaque enfant non accompagné a droit à un tuteur légal. Si les services sociaux font office de tuteurs légaux pour les enfants étrangers non accompagnés, un système spécial de tuteurs légaux bénévoles est en place pour les enfants non accompagnés demandeurs d’asile. Les tuteurs légaux des enfants demandeurs d’asile doivent suivre une formation obligatoire de 40 heures et une remise à niveau tous les trois ans. Le tuteur légal d’un enfant demandeur d’asile est responsable de la représentation de l’enfant aussi bien durant la procédure de protection internationale, qu’en ce qui concerne sa santé, son logement, ses biens et son éducation. Pour garantir une prise en charge adéquate, chaque tuteur légal peut s’occuper au maximum de cinq mineurs. Cependant, le pays est confronté à un manque croissant de tuteurs légaux bénévoles qualifiés compromettant ainsi l’efficacité du système de protection.

Slovaquie : Orientation vers les services sociaux pour les enfants non accompagnés

En Slovaquie, lorsqu’un enfant non accompagné est identifié, il est orienté vers les services sociaux (Autorité de Protection Socio-juridique des Enfants et de Tutelle Sociale) et se voit désigner un tuteur légal par le tribunal pour une durée limitée et à des fins spécifiques, telles qu’une demande d’asile ou la garantie de ses droits légaux. Un gardien peut également être nommé, pour représenter l’enfant, y compris ses biens, et plus généralement superviser son éducation. En pratique, le tuteur peut être une personne proche de l’enfant (un parent, un ami de la famille ou un enseignant) ou une institution telle que l’Office du Travail, des Affaires Sociales et de la Famille (UPSVaR) ou la municipalité locale lorsqu’il n’y a pas de personne appropriée. Il est nécessaire d’identifier systématiquement et de manière proactive les enfants non accompagnés et séparés en Slovaquie afin qu’ils puissent accéder aux services de protection de l’enfance appropriés. Il faut pour cela disposer d’un cadre juridique plus complet pour la tutelle, qui permette de désigner sans délai un tuteur contrôlé, formé, soutenu et supervisé.

Cette première analyse des systèmes de protection dans les six pays du projet fait apparaître des disparités significatives dans les systèmes nationaux, aux lourdeurs administratives, s’ajoutent le manque de tuteurs qualifiés et la difficulté à gérer les situations d’urgence. Dans le cadre décrit, la mise en place d’une législation commune capable d’améliorer et de systématiser les bonnes pratiques identifiées, garantissant l’efficacité du rôle du tuteur en vue de protéger et d’améliorer le parcours de l’enfant vers l’inclusion semble indispensable.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche d’information sur la représentation légale ICI. 

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