Témoignage de Me Aurèle Pawlotsky: " les enjeux humains dans ce type de dossiers font oublier les soirées et les week-ends qui y sont consacrés. "
Mercredi 11 septembre 2024 |
- Pourquoi vous êtes-vous investi dans ce dossier et pourriez-vous nous en dire plus sur cette affaire ?
L'association ToupI, spécialisée dans l'information et le soutien des personnes porteuses de handicap cognitif, a sollicité l'AADH pour obtenir un accompagnement juridique pour une des familles qu'elle accompagne. Leur fils de 8 ans, atteint de troubles du spectre autistique, ne parvenait pas à être scolarisé dans une classe adaptée à sa situation. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a reconnu son droit à être scolarisé dans une classe ULIS ou UEEA, mais le Rectorat refusait de le scolariser dans une de ces classes adaptées en raison d'un prétendu manque de place. J'ai été sollicité pour venir en appui à deux autres avocats de l'AADH, Charlotte Michon et Lily Coisman, qui étaient déjà en contact avec ToupI, afin d'apporter une expertise en droit administratif. Au vu de l'enjeu et des conséquences importantes de ce refus de scolarisation adapté pour l'enfant et sa famille, j'ai immédiatement accepté cette proposition.
- Quel a été le déroulement de celle-ci ?
Charlotte Michon, Lily Coisman et moi-même avons d'abord échangé avec l'association afin d'obtenir davantage d'informations sur la situation de la famille et afin d'établir une stratégie contentieux efficace pour obtenir la scolarisation de l'enfant. Nous avons décidé d'initier deux procédures devant le tribunal administratif, un référé (procédure d'urgence), et un recours en annulation contre la décision du Rectorat refusant de scolariser l'enfant en ULIS ou UEEA avec une AESH à temps plein. Grâce à l'expertise de l'association sur le sujet spécifique de la scolarisation des enfants sur le spectre autistique et à notre expérience contentieuse, nous avons finalement obtenu du tribunal administratif l'annulation de la décision de refus de scolarisation du Rectorat. Le tribunal administratif a également enjoint au Rectorat d'affecter l'enfant en ULIS ou en UEEA avec une AESH, dans un délai d'un mois à compter de son jugement.
- Quelle a été votre valeur ajoutée, selon vous, en tant qu'avocat sur cette affaire en particulier?
A mon sens, notre valeur ajoutée en tant qu'avocats sur ce type de dossiers est d'avoir une vision globale des possibilités contentieuses qui s'offrent à nous pour obtenir le résultat souhaité par le bénéficiaire et l'association. Cela nous permet ainsi d'orienter notre stratégie en privilégiant les modes d'action les plus à même d'aboutir à une solution favorable pour le bénéficiaire. Sur le fond, il est évident que l'association ToupI a une connaissance bien plus accrue des enjeux et même du cadre juridique relatif à la scolarisation des mineurs en situation de handicap. L'intérêt de notre intervention n'est donc pas forcément d'apporter une expertise sur ce sujet en particulier, mais plutôt de transformer l'expertise accrue de l'association en moyens et arguments juridiques efficaces pour obtenir un résultat.
- Quel a été votre ressenti par rapport au travail avec des bénéficiaires mineurs en situation de handicap?
La question de la scolarisation des enfants en situation de handicap est une question majeure car de nombreuses familles sont dans la même situation et n'arrivent pas à obtenir une scolarisation adaptée pour leurs enfants faute de places. Pourtant, comme l'a rappelé le juge administratif dans notre affaire, l'Etat est tenu de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ces enfants puissent bénéficier d'une scolarité adaptée à leurs besoins. Ils sont soumis à une obligation de résultat en ce sens. Toutefois, les familles manquent souvent d'informations sur les voies de droit, notamment contentieuses, à leur disposition pour obtenir gain de cause. Le travail d'information de l'association ToupI et son accompagnement par l'AADH apparaît ainsi essentiel pour que d'autres familles saisissent les juridictions administratives de demandes similaires et obtiennent la scolarisation de leurs enfants dans des classes adaptées.
- Qu’est-ce que cela vous a-t-il procuré professionnellement et personnellement ?
Une grande satisfaction, tant sur le plan personnel que professionnel. Le sujet est majeur, et il est en effet très satisfaisant humainement d'avoir pu aider une famille qui était en grande difficulté du fait de cette situation à obtenir gain de cause. Professionnellement, c'est aussi la découverte d'un nouveau domaine fondamental du droit administratif, dans lequel j'ai pu apporter mon expertise en procédure administrative contentieuse. Cela m'a également donné envie de continuer à apporter mon expertise dans ce type de dossiers.
- Avez-vous ressenti un écart entre l’investissement pressenti et la réalité ?
Il est toujours difficile de prévoir quel sera l'investissement réel dans un dossier, que ce soit dans le cadre de l'AADH ou dans le cadre de notre exercice professionnel quotidien. Je n'avais donc pas réellement d'attente ou de présupposé sur le sujet. J'étais simplement disposé à y consacrer le temps nécessaire pour obtenir une satisfaction pour la famille bénéficiaire et pour l'association ToupI. Il est évident que c'est du travail supplémentaire, qui s'ajoute à nos to do list déjà très chargées, mais les enjeux humains dans ce type de dossiers font oublier les soirées et les week-ends qui y sont consacrés.
Le sujet est majeur, et il est en effet très satisfaisant humainement d'avoir pu aider une famille qui était en grande difficulté du fait de cette situation à obtenir gain de cause.