L’ensemble des juridictions ont été fermées à compter du 16 mars 2020. Si l’activité a été maintenue pour gérer les contentieux considérés comme essentiels, pour le reste – soit la majorité des contentieux – l’accès au juge a été purement et simplement bloqué .
En parallèle, le gouvernement a également mis en place des mesures provisoires pour aménager les procédures ( 1 ) et les délais ( 2 ) dans le cadre de l’ état d’urgence sanitaire.
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